investissement locatif – Loi Pinel

Ce nouveau dispositif d’incitation fiscale permet aux contribuables domiciliés en France qui réalisent entre le 01 septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un investissement dans l’immobilier neuf de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% du prix d’achat du logement ( 12 ans ) .Le taux de réduction d’impôts évoluera sur 12 ans en fonction de l’engagement de durée de location : 6/9/12 ans.

• Pour une durée de location de 6 ans : 12% de réduction d’impôts ( 2%/ an)
• Pour une durée de location de 9 ans : 18% ( 2% /an )
• Pour une durée de location de 12 ans: 21% ( 2% /an les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans )

Soit jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôts possible sur 12 ans.

L’obtention de cette réduction d’impôt est toutefois soumise au respect de certaines conditions :

• l’investissement est plafonné à 300 000€/an (Soit jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôts possible sur 12 ans). Le plafond de prix au m² est fixé à 5500€ par m² quel que soit le lieu de l’investissement
• l’investisseur immobilier s’engage à louer le logement nu à usage de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans.
• le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant
• le logement doit être conforme à la réglementation Thermique 2012 ou au label BBC 2005
• L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
• Le bien immobilier  doit être situé dans une zone décrit par décret :
  Zone A
  Zone A bis
  Zone B1
  Zone B2 sur agrément.

Les loyers sont plafonnés en fonction de la zone :

• Zone A bis : 16.82€/m²
• Zone A : 12.49€/m²
• Zone B1 : 10.06€/m²
• Zone B2 sur agrément: 8.74€/m²

Les ressources du locataire sont également plafonnées.